Conditions générales de vente et de prestation.

Champ d'application et identification

Les présentes conditions s'appliquent aux devis, ventes de matériel et prestations (installation, entretien, dépannage) réalisés par VIDEAU, société à responsabilité limitée au capital de 90 000 €, RCS de Bordeaux 527 846 778 (SIRET 527 846 778 00019, APE 4321A, TVA FR20527846778), 206 avenue Victor Hugo, 33110 Le Bouscat, 05 56 69 06 09, contact@videau.fr. Elles complètent les conditions imprimées sur nos devis (articles 1 à 7 ci-dessous). Les dispositions des articles 8 à 16 s'appliquent aux clients consommateurs ; les articles 1 à 7 s'appliquent à tous les clients, sous réserve, pour les consommateurs, des règles d'ordre public rappelées aux articles 8 à 16.

L'entreprise est assurée auprès de MAAF Assurances S.A. : multirisque professionnelle BTP n° 133386616 X - MCE - 001 (responsabilité civile) et assurance décennale n° 133386616 X 001, pour l'électricité, les installations thermiques de génie climatique et le photovoltaïque jusqu'à 36 kWc.

Conditions générales figurant sur nos devis

1. Validité de l'offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date, au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre.

2. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

3. Conditions de règlement

Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30 % du montant TTC, en confirmation de commande, 7 jours après la date d'acceptation de l'offre, et avant l'ouverture du chantier. À défaut, les travaux seront suspendus aux risques du client. En cours de travaux, sur présentation de situation, dans un délai de 15 jours net, à compter de la date de présentation, versement de 50 % des travaux. Versement du solde (20 %) dans les 15 jours suivant la réception des travaux.

4. Modifications dans les dates de règlement

Tout retard de paiement ouvre droit pour l'entreprise Videau à des intérêts moratoires calculés, sur les sommes dues, sur la base d'un forfait fixé à 1/3000e du montant HT du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12,2 % environ. À ces frais s'ajouteront des frais administratifs d'un montant forfaitaire de 25 € HT. À défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.

5. Délai d'exécution des travaux

Les dates d'ouverture du chantier, durée d'exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu'à compter de l'obtention effective du prêt. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (ANAH, PAH...).

6. Garantie

Matériel électrique standard : 1 an. Matériel climatisation standard : 3 ans pièces, 5 ans compresseur. Main d'œuvre installateur : 1 an main d'œuvre et déplacements.

7. Installation de climatisation

Prévoir les autorisations réglementaires avant de valider votre commande. Contrat d'entretien disponible sur demande.

Compléments applicables aux clients consommateurs

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, avec le taux de TVA applicable à la prestation (20 %, 10 % ou 5,5 % selon le logement et les travaux, indiqué sur le devis). Le devis est gratuit. Pour les interventions de dépannage et d'entretien, un devis écrit est remis avant toute intervention, et nos forfaits sont publiés sur la page Entretien et dépannage (arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de dépannage, vérifié le 22/08/2026).

9. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement (devis signé au domicile du client) ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (Code de la consommation, art. L221-18, vérifié le 22/08/2026 sur Légifrance). Il l'exerce par courrier ou par email à contact@videau.fr, à l'aide du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai (dépannage urgent, par exemple), il le confirme par écrit et reste redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation (art. L221-25).

Formulaire de rétractation : « À l'attention de VIDEAU, 206 avenue Victor Hugo, 33110 Le Bouscat, contact@videau.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [désignation], commandé le [date], nom et adresse du consommateur, signature (en cas de notification sur papier), date. »

10. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 6, le consommateur bénéficie des garanties légales : la garantie légale de conformité, de deux ans à compter de la délivrance, sur les biens vendus (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants, vérifié le 22/08/2026 sur Légifrance) ; la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants) ; pour les travaux, la garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception (Code civil, art. 1792-6), la garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3) et la garantie décennale sur les ouvrages (art. 1792), couvertes par notre assurance MAAF. En cas de climatisation sous contrat d'entretien Videau, la garantie commerciale est étendue à trois ans pièces et main-d'œuvre.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite adressée à l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Videau (Code de la consommation, art. L612-1, vérifié le 22/08/2026 sur Légifrance) : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14. La saisine du médiateur intervient dans l'année qui suit la réclamation écrite.

12. Pénalités de retard

L'article 4 s'applique aux clients professionnels ; entre professionnels, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5, vérifié le 22/08/2026 sur Légifrance). Pour les consommateurs, tout retard de paiement donne lieu à des intérêts au taux d'intérêt légal, sans indemnité forfaitaire.

13. Contrats d'entretien

Le contrat d'entretien est conclu pour un an et reconduit tacitement par périodes d'un an ; chaque partie peut y mettre fin par écrit avant l'échéance. Son contenu (visite annuelle par appareil, attestation, rapport, délais d'intervention, garantie étendue) est décrit sur la page Entretien et dépannage et dans le contrat.

14. Réception des travaux et réserve de propriété

Les travaux font l'objet d'une réception, avec ou sans réserves, qui fait courir les garanties légales. Le matériel fourni reste la propriété de Videau jusqu'au paiement complet du prix.

15. Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

16. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal compétent de Bordeaux. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent, après recours à la médiation de l'article 11.